Exonération de la taxe TSCA

Ines Dutout Conductrice d'une Energica Ego

Qu’est-ce que la TSCA ?

La TSCA remplace les droits d’enregistrement et timbres appliqués aux assurances. Elle sert notamment à financer les SDIS (services départementaux d’incendie et de secours) et certains organismes de protection sociale. Ainsi, les recettes peuvent être reversées à la Caisse nationale des allocations familiales ou à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

Qu’est-ce que l’exonération de la taxe TSCA ?

A la fin de l’année 2020, le gouvernement a souhaité donner un véritable coup d’accélérateur aux mobilités vertes à travers plusieurs dispositions inscrites dans la loi de finances pour 2021. Et parmi ces mesures, on trouve notamment une aide fiscale aux usagers de véhicules électriques.

Désormais, les propriétaires de véhicules, auto, moto ou deux-roues à émissions propres seront partiellement exonérés de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance ou TSCA. Et cette mesure concerne notamment tous les deux-roues électriques. C’est le moment d’en profiter car cette mesure peut être amenée à évoluer d’une année sur l’autre.

Cette mesure fait suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat. Son objectif est double :

• D’un côté, il s’agit d’adapter la fiscalité des contrats d’assurance moto au regard des émissions de CO2 et du poids du véhicule
• De l’autre, d’inciter les compagnies d’assurance à établir une tarification plus verte et adaptée aux nouveaux enjeux comme aux nouveaux usages.

Quels sont les garanties exonérées ?

L’exonération partielle de la taxe TSCA repose sur une exonération des garanties Responsabilité Civile (habituellement taxées à hauteur de 33%) et des garanties Dommages (habituellement taxées à hauteur de 18%).

Quels sont les véhicules concernés par l’exonération de la TSCA ?

L’exonération de la TSCA concerne aujourd’hui tous les deux-roues électriques immatriculés à partir du 1er janvier 2021. Cette mesure a été mise en place pour favoriser l’achat de véhicules dits zéro émission dont la carte grise porte la mention EL, pour source d’énergie électrique. Sont donc exclus de cette mesure tous les véhicules thermiques.

Le calcul de l’abattement fiscal se fait sur la base de la date de délivrance du certificat d’immatriculation (c’est-à-dire de la date d’achat du véhicule et non de sa date de première mise en circulation). Cette exonération concerne à la fois les véhicules de particuliers et de professionnels. En détail, sont concernés les véhicules suivants, qui, suivant la date indiquée sur leur certificat d’immatriculation ne bénéficieront pas de la même durée d’exonération :

• Tous les véhicules électriques (EL), neufs ou d’occasion, disposant d’un certificat d’immatriculation émis entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 ;
• Tous les véhicules électriques (EL), neufs ou d’occasion, disposant d’un certificat d’immatriculation émis entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.

Comment fonctionne cette exonération ?

Comme vu précédemment, il est important de différencier deux classes de véhicules concernés par l’exonération de la TSCA : les véhicules disposant d’un certificat d’immatriculation émis entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, et ceux ayant un certificat d’immatriculation émis entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.

Pour les véhicules dont le certificat a été émis entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 (ancien dispositif prorogé, avec modifications), l’exonération est portée à 75% et ce pour une durée de un an à partir de toute échéance du contrat intervenant entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. Ces véhicules ont bénéficié d’une exonération totale de TSCA selon le dispositif précédent pour toutes les échéances intervenues avant le 31 décembre 2023.

Concernant les véhicules dont le certificat a été émis entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 (nouveau dispositif), ils bénéficient d’une exonération partielle de 75% pendant 24 mois à compter de la prise d’effet des garanties (devant intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024). L’exonération s’applique au premier contrat souscrit après l’émission du certificat d’immatriculation.

Des exemples pour mieux comprendre

Afin de mieux comprendre la règlementation en vigueur, voici quelques exemples de mise en situation :

• Si vous possédez un véhicule électrique depuis le 01/02/2022, vous bénéficiez de 100% d’exonération de la taxe TSCA jusqu’à l’échéance annuelle de votre contrat, soit le 31/01/2024. A partir du 01/02/2024, vous ne serez plus exonéré de la taxe TSCA pour ce véhicule.
• Si vous possédez votre véhicule électrique (neuf ou occasion) depuis le 01/02/2023, vous bénéficiez de 100% d’exonération de la taxe TSCA, jusqu’à l’échéance annuelle de votre contrat, soit le 31/01/2024. Entre le 01/02/24 et le 31/01/2025, vous bénéficierez de 75% d’exonération de la taxe TSCA durant votre deuxième année de contrat.
• Si vous achetez votre véhicule électrique (neuf ou occasion) le 01/02/2024 : vous bénéficierez d’une exonération de 75% de la taxe TSCA pendant les 2 premières années de votre contrat , soit entre le 01/02/2024 et le 31/01/2025 puis entre le 01/02/2025 et le 31/01/2026.

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