Conditions Générales d’Utilisation

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1. CONTACTS

Editeur : APRIL MOTO, SA au capital de 300.000 euros – RCS Tours n° 397 855 867 – Siège Social : 14 quai Marmoutier – BP 7233 – 37072 Tours cedex 2.

Directeur de la publication : Fanny LALUC-FAYET

Hébergeur du site : Cloud Temple  – Adresse : 215 avenue Georges Clémenceau 92024 NANTERRE

 

2. DÉFINITIONS

Site : Désigne le site internet april-moto.com accessible à l’adresse : https://www.april-moto.com/

CGU : Désigne les Conditions Générales d’utilisation du Site.

Les définitions figurant dans les CGU s’appliquent également aux politiques de Protection des Données et Politique en matière de Cookies.

 

3. OBJET DU SITE

La Société, dans le cadre de son activité de courtage d’assurance, a développé un réseau privé de communication permettant aux Utilisateurs d’accéder aux services suivants :

  • Faire une demande devis pour un contrat d’assurance.
  • Souscrire un contrat d’assurance.
  • Déposer une demande d’information relative aux produits d’assurance proposés par la Société.
  • Modifier les informations les concernant.

 

4. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

L’accès aux espaces réservés du Site se fait en utilisant un identifiant (Nom du client) et un code confidentiel (n° de client).

L’Identifiant et le code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de les conserver, de les tenir secrets et de ne pas les communiquer à quiconque. A défaut, l’Utilisateur sera responsable des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers.

En cas de perte ou d’oubli du code confidentiel et/ou de l’identifiant, l’Utilisateur doit compléter le formulaire d’identification mis à sa disposition sur le Site lui permettant de recevoir par courriel son code confidentiel et/ou son identifiant.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif de l’identifiant ou du code confidentiel de l’Utilisateur.

En outre, la Société se réserve le droit de suspendre de manière temporaire ou d’interrompre l’accès au Site par un ou plusieurs Utilisateurs en cas de doute sur l’authenticité de l’identification ou en cas de tentative d’intrusion.

L’utilisation concomitante de l’identifiant et du code confidentiel unique constitue la preuve de l’identité de l’Utilisateur et de son consentement au traitement de l’opération.

Les enregistrements au sein du système d’information d’APRIL MOTO constituent également, pour la Société et l’Utilisateur, la preuve desdites opérations.

Dans le cadre de l’utilisation du Site, il appartient à l’Utilisateur :

  • de respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société ;
  • de ne pas accéder ou tenter d’accéder de manière illicite à d’autres réseaux ou systèmes informatiques connectés au Site ;
  • de ne pas utiliser le Site à des fins qui seraient contraires à la loi et aux bonnes mœurs,
  • de ne pas pratiquer d’actes de piratage informatique, sous quelque forme que ce soit.

 

5. ACCES AU SITE

Le Site est accessible gratuitement (à l’exception du coût de connexion) à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Le Site est accessible 24 heures/24 et 7 jours/7. La Société se réserve cependant la possibilité de fermer ou de rendre inaccessible tout ou partie du Site notamment pour des opérations de maintenance ou à la demande de toute autorité judiciaire et en cas de force majeure. La Société ne peut en aucun cas être responsable du défaut d’accessibilité du Site et de toute interruption totale ou partielle de la consultation de ses pages.

La Société se réserve par ailleurs le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, altérer, ou tenter de copier, modifier ou altérer de quelque manière que ce soit le contenu ou la programmation informatique des pages du Site. L’Utilisateur s’engage à respecter toutes les réglementations applicables du pays dans lequel il utilise le Site et, en particulier, s’interdit de déposer tout document, donnée ou information de nature diffamatoire ou injurieuse, contrefaisante, illicite, erronée ou falsifiée ou portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au fonctionnement informatique du Site. La Société se réserve le droit de poursuivre en justice tout Utilisateur qui aurait commis un acte de nature à enfreindre les présentes dispositions ou les lois et règlements en vigueur.

 

6. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET SERVICES

Malgré les mises à jour du contenu du Site, la Société ne peut être tenue pour responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. La Société se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier et actualiser les présentes informations ainsi que le contenu des offres commerciales. Les marques de la Société et les marques de produits de la Société citées sont des marques déposées et relèvent de la propriété de la Société.

 

7.PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

7.1 A quoi servent les données ?

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées ou traitées sur le Site font l’objet de traitements informatiques par APRIL Moto pour la réalisation des Services proposés par l’intermédiaire du Site, tels que décrits à l’article 3 des CGU du Site, ainsi qu’aux fins :

  • de la gestion des accès au Site et de la sécurisation du Site et notamment de la surveillance des accès Utilisateurs, dans l’intérêt de d’APRIL Moto ;
  • de l’étude de risque et de la souscription du contrat, ainsi que du traitement des réclamations ;
  • de la lutte contre la fraude à l’assurance, dans l’intérêt d’APRIL Moto;
  • de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et permettre l’application des sanctions financières, pour répondre aux obligations prévues par le Code monétaire et financier ;
  • de la mesure et de l’étude de la qualité des services d’APRIL Moto;
  • de la réalisation d’études statistiques et actuarielles;
  • d’analyse d’utilisation du Site (voir la Politique en matière de Cookies);
  • de la réalisation de campagnes de fidélisation dans l’intérêt d’APRIL Moto

 

7.2 Qui accède aux données ?

Les données sont accessibles par les seules personnes autorisées dans le cadre de leurs missions.

Selon les finalités, les données sont transmises aux organismes suivants :

  • Les services internes d’APRIL Moto, habilités à connaître vos données afin d’assurer la gestion de votre contrat
  • Les assureurs et réassureurs du produit pour l’établissement du devis et la souscription du contrat.
  • Les assureurs et réassureurs du contrat, Tracfin et les autorités légalement autorisés pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
  • Les assureurs pour la lutte contre la fraude.
  • Les assureurs, le médiateur saisi et les autorités légalement autorisés pour le traitement de vos réclamations.
  • Les prestataires intervenant dans le traitement des données, dans le strict cadre de leurs missions, par exemple : le prestataire informatique ou le prestataire de signature électronique.

 

7.3 Où sont traitées les données ?

Les données sont traitées par APRIL Moto, et par ses prestataires sur le territoire de l’Union Européenne. Elles peuvent toutefois faire l’objet, sous contrôle, de transferts hors de ce territoire. Ces règles de transferts peuvent être transmises à l’Utilisateur à sa demande par le Délégué à la Protection des données d’APRIL Moto : dpo.aprilmoto@april-moto.com

 

7.4 Combien de temps sont utilisées les données ?

Les données sont conservées pendant :

  • La durée de l’accès au Site par l’Utilisateur.
  • 3 ans en cas de devis seul.
  • La durée de votre contrat et de vos sinistres, puis durant les délais légaux de prescription.
  • 12 mois pour l’amélioration continue de nos services.
  • 5 ans pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
  • 5 ans en cas de fraude à l’assurance.
  • 5 ans à compter de la fin du contrat pour l’accès à l’espace assuré

 

7.5 Quels sont les droits de l’Utilisateur ?

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont le traitement serait illicite), d’opposition, de limitation du traitement (dans les cas prévus par la loi) et de portabilité (dans les cas prévus par la loi) des données qui le concernent, ainsi que du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

L’Utilisateur peut exercer ses droits en contactant Délégué à la Protection des Données – 114 boulevard Marius Vivier Merle – 69487 LYON Cedex 03 – France ou par e-mail : dpo.aprilmoto@april-moto.com Pour pouvoir donner suite à sa demande, une copie de la pièce d’identité de l’Utilisateur pourra lui être demandée.

L’Utilisateur peut déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, en ligne ou par voie postale, s’il estime après avoir contacté le Délégué à la Protection des Données, que ses droits ne sont pas respectés.

 

8. GESTION DES COOKIES

Plusieurs possibilités sont offertes à l’Utilisateur pour gérer les cookies.

En paramétrant son logiciel de navigation

L’Utilisateur peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

L’Utilisateur peut contrôler les cookies grâce aux paramètres de son navigateur. Si la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de cookies, l’Utilisateur a la possibilité, s’il le souhaite, de choisir d’accepter tous les cookies, ou de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux qu’il accepte selon l’émetteur. L’Utilisateur peut également paramétrer son navigateur pour accepter ou refuser au cas par cas les cookies préalablement à leur installation. L’Utilisateur peut également régulièrement supprimer les cookies de son terminal via son navigateur.

Pour la gestion des cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra à l’Utilisateur de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies. Pour les principaux navigateurs, l’Utilisateur peut trouver des informations via les liens ci-dessous :

 

La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) propose en téléchargement gratuit un logiciel de gestion des cookies sur son site Internet : rendez-vous à l’adresse https://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/ pour en savoir plus.

En se rendant sur les sites des éditeurs des cookies tiers :

 

9. PROPRIETE

Le Site et les différentes pages du Site permettant l’accès aux fonctionnalités proposées, ainsi que tous les éléments composant et/ou mis en œuvre pour le fonctionnement du Site, et notamment les photographies, images, animations, logiciels, interfaces, marques, logos, textes, dessins, icônes, illustrations (ci-après désignés ensemble comme les « Données ») sont protégés par le droit de la propriété industrielle et intellectuelle dans le monde entier.

D’une manière générale, l’accès au Site ne confère à l’Utilisateur aucune prérogative sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Données, qui restent la propriété exclusive de la Société ou, le cas échéant, de titulaires tiers.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, représenter, modifier, traduire, créer des produits dérivés, distribuer tout ou partie des Données ou les exploiter et les utiliser de toute autre manière.

Toute utilisation non autorisée ou illégale des Données peut entraîner la responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur conformément aux lois en vigueur.

 

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Compte tenu des aléas techniques propres au réseau Internet, la Société ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu du Site et ne peut être tenu responsable du fait des interruptions, suspensions, dysfonctionnements ou bogues des services, altération, destruction ou pertes des données fournies par les Utilisateurs sur le Site. L’Utilisateur reconnaît également que l’accès au Site pourra être interrompu pour des opérations de maintenance.

La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de suspendre temporairement ou définitivement, tout ou partie des fonctionnalités du Site, avec ou sans notification. La Société ne peut être tenue pour responsable envers l’Utilisateur ou envers les tiers de toutes modifications, suspensions ou cessations des fonctionnalités du Site.

L’utilisation du Site et des données qui y sont contenues par l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects résultant du contenu et/ou de l’accès et/ou de l’utilisation du Site incluant notamment mais non limitativement toute perte d’exploitation, perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre bien de l’Utilisateur, des problèmes techniques ou autres rendant l’accès au Site difficile, aléatoire voir impossible et ce quelles qu’en soient la cause et l’origine.

Les informations présentes sur le Site ne prétendent aucunement à l’exhaustivité. Malgré les mises à jour du contenu du Site, la Société ne peut être tenue pour responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. La Société se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier et actualiser les informations ainsi que le contenu des offres commerciales figurant sur le Site. April Moto décline toute responsabilité concernant l’exactitude, l’exhaustivité ou les délais de mise à jour des informations publiées sur le Site.

La Société propose des liens depuis le Site vers d’autres sites. La Société n’édite pas et ne contrôle pas ces sites qui sont indépendants et dès lors, elle ne saurait être responsable de leurs contenus, produits, publicités ou de tous éléments ou services qu’ils présentent. Ces sites restent soumis à leurs propres conditions d’utilisations et politiques de protection de la vie privée.

L’Utilisateur est responsable de tout dommage direct ou indirect causé à tout tiers y compris à la Société du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du Site lui-même ou de l’un de ses éléments, et des conséquences des réclamations ou actions judiciaires dont il pourrait, de ce fait, faire l’objet.

 

11. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des conditions d’utilisation du Site, avec ou sans notification. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.

Il appartient donc à l’Utilisateur de revoir de manière régulière les termes des présentes. Le simple fait de continuer à utiliser le Site implique l’acceptation par l’Utilisateur de toutes modifications apportées aux présentes.

 

12. CONVENTION SUR LA PREUVE

Il est expressément convenu que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre l’Utilisateur et la Société ou conservés par elle, notamment dans ses bases de données ou sur ses serveurs, constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé. L’Utilisateur s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

13. INVALIDITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

14. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’utilisation du Site sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation ou à l’utilisation du Site sera soumis au Tribunal compétent de Tours.

 

15. LANGUE

Seule la langue française sera utilisée sur le Site et lors du processus de souscription en ligne.

En accédant au Site, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes dispositions et s’engage à les respecter.

 

 

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