Comment résilier vos contrats d’assurance moto, scooter, quad ?

Eric Arnoult Conducteur d’une KTM 125 DUKE

Vous avez vendu votre moto

Pour résilier votre contrat en cas de vente du véhicule, il vous suffit de nous adresser par courrier ou e-mail une copie du certificat de vente.

Bon à savoir : si vous vendez votre moto et que vous envisagez d’en racheter une dans les 12 mois qui suivent la vente, nous vous proposons de suspendre votre contrat afin de faciliter vos démarches pour assurer votre nouvelle moto. Sachez que cette reconduction n’est pas automatique, même chez votre assureur actuel.

Vous souhaitez changer d’assureur moto

Vous pouvez résilier votre contrat :

• À la date d’échéance principale en demandant la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, 2 mois minimum avant la date de votre échéance annuelle (articles L113-12 et L113-15-1 du code des Assurances). Avec la loi Chatel (loi n° 2005-67 du 28 juillet 2005 — Article L113-15-1 du Code des Assurances), les assureurs doivent informer les consommateurs au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne leur est pas communiquée dans ce délai, ils peuvent mettre un terme au contrat sans pénalité, à compter de la date de reconduction.
• Avec la loi Hamon (loi nᵒ 2014-344 du 17 mars 2014), vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet après la réception de la notification sous forme de lettre recommandée adressée par votre nouvel assureur. C’est à ce dernier que revient la charge d’effectuer les formalités de résiliation pour votre compte.

S’il est possible de résilier un contrat à tout moment et pour n’importe quel motif après la première année, le motard doit garder à l’esprit qu’il est interdit d’avoir un véhicule non assuré. Aucune résiliation ne peut être acceptée par votre assureur si vous ne lui fournissez pas la preuve que vous avez souscrit une garantie chez APRIL Moto ou chez un concurrent. Notre service peut prendre en charge cette démarche pour vous si vous nous signifiez votre volonté de changer d’assureur en invoquant la loi Hamon.

Votre situation évolue

Vous vous retrouvez dans l’une des situations suivantes et cela entraîne une modification du risque assuré :

• Changement de domicile
• Changement de situation matrimoniale
• Changement de régime matrimonial
• Changement de profession
• Retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle.

Vous pouvez résilier votre contrat actuel dans un délai de 3 mois suivant la date de l’événement et rejoindre APRIL Moto, spécialiste des contrats d’assurance moto en ligne ! La loi (Art. L113-16 du Code des Assurances) précise que la résiliation prend effet 1 mois après la notification à l’assurance.

Il faut aussi noter qu’en cas de diminution d’un risque, si votre compagnie d’assurance refuse de réduire le montant de votre prime, vous avez le droit de résilier votre contrat (Art. L113-4 du Code des Assurances). Il est nécessaire de préciser que pour cette demande, l’assuré doit prouver que les risques auparavant visés ne se retrouvent plus dans la situation nouvelle.

Votre tarif d’assurance moto change

Certaines évolutions des coûts peuvent nous conduire à augmenter nos tarifs et/ou à modifier nos franchises. Si vous n’acceptez pas ce nouveau tarif, vous avez la possibilité de résilier votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours après avoir été informé de cette augmentation. La résiliation prend effet 1 mois après l’envoi de votre lettre recommandée.

Votre relevé d’information d’assurance moto

Pour changer d’assureur, vous aurez besoin de fournir un relevé d’information.

C’est un document qui retrace votre passé de conducteur sur une période donnée et sur lequel figurent l’historique de votre bonus/malus et vos sinistres. Il sert de preuve pour justifier le prix de l’assurance qui vous sera proposé par votre nouvel assureur.

Vous pourrez le demander par courrier à votre assureur précédent.

L’arrêté du 19 juillet 2007 (paru au Journal Officiel du 21 juillet 2007) impose désormais à l’assureur de délivrer le relevé d’information dans les 15 jours à compter de la demande du client (modification de l’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1 du Code des Assurances).

Les procédures possibles pour résilier votre assurance moto

Les articles de loi L. 113-12 et L. 113-14 du Code des Assurances contiennent les informations nécessaires relatives aux modalités de résiliation de votre contrat d’assurance moto. Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour signifier à votre assureur votre volonté de résilier votre contrat. Le choix le plus courant est la lettre de résiliation envoyée en recommandé. Dans ce cas, le délai de préavis débute à la date d’envoi du courrier, le cachet de la poste faisant foi. L’assuré peut aussi opter pour l’envoi recommandé électronique : la preuve de dépôt indique le début du délai (article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011).

Vous pouvez également effectuer une déclaration directement au siège social de votre assureur contre récépissé. Une autre option est une demande de résiliation par acte extrajudiciaire. Votre contrat peut aussi contenir des moyens spécifiques pour résilier votre offre, définis avec votre assureur lors de l’ouverture. La validation de la résiliation vous est ensuite envoyée par lettre recommandée, en tenant compte d’un délai de préavis identique. Cette lettre est expédiée à la dernière adresse de domicile connue.

Modèle de lettre de résiliation

Utilisez ce modèle de courrier recommandé pour l’annulation des garanties de votre compagnie d’assurance et respectez le délai de préavis.

Nom Prénom

Votre adresse

Date (jour/mois/année)

Adresse de l’assureur

Motif : Résiliation assurance moto

Madame, Monsieur,

Étant actuellement assuré chez vous, je souhaiterais faire une résiliation de mon assurance moto.

Vous trouverez ci-dessous les informations nécessaires.

Numéro de contrat :

Modèle de moto assurée :

Numéro d’immatriculation moto :

Je vous adresse ce courrier pour vous informer de ma décision de mettre fin à mon contrat d’assurance moto n° (…). Je demande que sa résiliation prenne effet à réception de cette lettre par votre service.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Nom et prénom

Fait à (ville) le (jour/mois/année)

Les obligations du motard après la résiliation de son assurance moto

Quel que soit le motif pour lequel vous décidez de mettre un terme à votre contrat de garantie, vous devez renvoyer à votre compagnie d’assurance le certificat. Vous disposez de 8 jours après la prise en compte de la résiliation pour le lui fournir.

APRIL Moto, référence des motards pour la souscription d’assurance moto en ligne, vous rappelle qu’il est important de conserver tous les documents pouvant attester de votre situation. Nous vous conseillons de garder, voire de numériser :

• Les relevés d’informations
• Les avis d’échéance
• Les courriers et e-mails envoyés et reçus
• Les notifications
• Les factures d’achat ou de réparation
• Les expertises diverses
• Les courriers de résiliation (copie d’envoi, preuve de dépôt).

Chez APRIL Moto, votre conseiller n°1 en matière de moto nous considérons que 2 ans de conservation après la date de résiliation suffisent.

Pourquoi résilier son assurance moto ?

Avant toute chose, il est important de définir pourquoi il est parfois nécessaire d’avoir recours à la résiliation de son contrat d’assurance. Changement de situation personnelle, vente du véhicule, modification des tarifs… Nombreux sont les motifs pouvant mener à une telle démarche. Nous notons que, selon la raison de votre résiliation, les modalités seraient susceptibles de varier. À titre d’exemple, dans le cadre de la vente du véhicule concerné, il vous suffit simplement de nous faire parvenir le certificat de vente ainsi que l’attestation d’assurance. En revanche, lorsque vous souhaitez modifier ou résilier votre contrat en raison d’un changement de situation (déménagement, changement de profession, mariage…), un délai de trois mois vous sera imposé.

Si toutefois la résiliation d’assurance concernait un deux-roues destiné à être encore utilisé, il conviendrait de souscrire à un nouveau contrat, afin que le véhicule soit assuré et puisse être conduit en toute sécurité. Dans le cas présent, il est essentiel de vous tourner vers une offre qui saura parfaitement répondre à vos besoins. Tout d’abord, il vous faudra tenir compte des garanties proposées dans l’offre, avec notamment les assurances complémentaires qui sauront mettre en avant une prise en charge des plus complètes. Votre choix dépendra alors principalement de l’utilisation que vous faites de votre deux-roues. Par ailleurs, il est également conseillé de comparer les offres en termes de tarifs, afin de garantir un contrat en adéquation avec vos attentes.

Décès du propriétaire du véhicule assuré : comment fonctionne la résiliation ?

L’article L 121-10 du Code des Assurances comprend une clause concernant le cas de figure suivant : le décès du propriétaire du véhicule assuré. Dans le cas présent, le paiement des cotisations doit être directement pris en charge par les héritiers de l’assuré. En revanche, ces derniers sont en droit de résilier le contrat d’assurance APRIL Moto, ou bien de le transférer à leur propre nom si toutefois ils souhaitaient utiliser le véhicule en question.

La résiliation d’un contrat APRIL Moto suite à un décès propose les délais suivants :

• Les héritiers notifient APRIL Moto : la résiliation prend effet immédiatement
• APRIL Moto notifie les héritiers : la résiliation prend effet dix jours après la notification

Résiliation de contrat : les pièces justificatives

Suite à un incident, dans l’éventualité où le véhicule assuré ne serait pas réparable et que vous refusiez la proposition d’indemnisation faite par APRIL Moto, il vous serait possible de résilier votre contrat. Cependant, pour ce faire, il serait impératif de présenter les pièces justificatives, dans un délai imparti. En effet, vous ne disposez que de 15 jours à partir de la notification de résiliation pour faire parvenir les documents à votre assurance. La documentation requise est susceptible de varier selon la situation :

• Souscription à un nouveau contrat d’assurance chez un autre assureur : l’attestation d’assurance ou autre document justificatif.
• Réparation du véhicule : le second rapport d’expertise témoignant que les réparations requises dans le premier rapport ont bien été effectuées, assurant le bon état du véhicule.
• Cession du véhicule pour destruction : une copie du certificat de destruction.

Eric Arnoult Conducteur d’une KTM 125 DUKE