{"id":1720,"date":"2019-09-13T11:35:35","date_gmt":"2019-09-13T09:35:35","guid":{"rendered":"https:\/\/april-moto.com\/?page_id=1720"},"modified":"2024-03-26T14:30:24","modified_gmt":"2024-03-26T13:30:24","slug":"comment-resilier-votre-contrat-dassurance-moto-scooter-quad","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/april-moto.com\/comment-resilier-votre-contrat-dassurance-moto-scooter-quad\/","title":{"rendered":"Comment r\u00e9silier vos contrats d\u2019assurance moto, scooter, quad\u2009?"},"content":{"rendered":"

Vous vendez votre machine et vous souhaitez r\u00e9silier votre contrat d\u2019assurance moto<\/a><\/strong> pour vous assurer chez APRIL Moto<\/a> : laissez-vous guider gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019article d\u00e9di\u00e9, de notre guide et conseils<\/a><\/strong>. Retrouvez toutes les proc\u00e9dures \u00e0 effectuer pour r\u00e9silier votre assurance moto simplement, d\u00e9couvrez les textes de loi qui vous permettent de rompre des contrats d\u2019assurance et apprenez comment faire une d\u00e9claration de r\u00e9siliation \u00e0 votre assureur actuel : nous vous accompagnons.<\/p>\n

Vous avez vendu votre moto<\/h2>\n

Il vous suffit de nous adresser par courrier ou e-mail une copie du certificat de vente et de nous retourner votre attestation d\u2019assurance (carte verte).<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir\u00a0: si vous vendez votre moto et que vous envisagez d\u2019en racheter une dans les 12\u00a0mois qui suivent la vente, nous vous proposons de suspendre votre contrat afin de faciliter vos d\u00e9marches pour assurer votre nouvelle moto. Sachez que cette reconduction n\u2019est pas automatique, m\u00eame chez votre assureur actuel.<\/p>\n

Vous souhaitez changer d\u2019assureur moto<\/h2>\n

Vous pouvez r\u00e9silier votre contrat\u00a0:<\/p>\n

  • \u00c0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance principale en demandant la r\u00e9siliation par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, 2 mois minimum avant la date de votre \u00e9ch\u00e9ance annuelle (articles L113-12 et L113-15-1 du code des Assurances). Avec la loi Chatel (loi n\u00b0 2005-67 du 28 juillet 2005 \u2014 Article L113-15-1 du Code des Assurances), les assureurs doivent informer les consommateurs au plus t\u00f4t 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de r\u00e9siliation, de la possibilit\u00e9 de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne leur est pas communiqu\u00e9e dans ce d\u00e9lai, ils peuvent mettre un terme au contrat sans p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 compter de la date de reconduction.<\/li>\n
  • Avec la loi Hamon (loi n\u1d52 2014-344 du 17 mars 2014), vous pouvez r\u00e9silier votre contrat \u00e0 tout moment \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la premi\u00e8re souscription, sans frais ni p\u00e9nalit\u00e9s. La r\u00e9siliation prend effet apr\u00e8s la r\u00e9ception de la notification sous forme de lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e par votre nouvel assureur. C\u2019est \u00e0 ce dernier que revient la charge d\u2019effectuer les formalit\u00e9s de r\u00e9siliation pour votre compte.<\/li>\n<\/ul>

    S\u2019il est possible de r\u00e9silier un contrat \u00e0 tout moment et pour n\u2019importe quel motif apr\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e, le motard doit garder \u00e0 l\u2019esprit qu\u2019il est interdit d\u2019avoir un v\u00e9hicule non assur\u00e9. Aucune r\u00e9siliation ne peut \u00eatre accept\u00e9e par votre assureur si vous ne lui fournissez pas la preuve que vous avez souscrit une garantie chez APRIL Moto ou chez un concurrent. Notre service peut prendre en charge cette d\u00e9marche pour vous si vous nous signifiez votre volont\u00e9 de changer d\u2019assureur en invoquant la loi Hamon.<\/p>\n

    Votre situation \u00e9volue<\/h2>\n

    Vous vous retrouvez dans l\u2019une des situations suivantes et cela entra\u00eene une modification du risque assur\u00e9\u00a0:<\/p>\n

    • Changement de domicile<\/li>\n
    • Changement de situation matrimoniale<\/li>\n
    • Changement de r\u00e9gime matrimonial<\/li>\n
    • Changement de profession<\/li>\n
    • Retraite professionnelle ou cessation d\u00e9finitive d\u2019activit\u00e9 professionnelle.<\/li>\n<\/ul>

      Vous pouvez r\u00e9silier votre contrat actuel dans un d\u00e9lai de 3 mois suivant la date de l\u2019\u00e9v\u00e9nement et rejoindre APRIL Moto, sp\u00e9cialiste des contrats d\u2019assurance moto en ligne\u2009! La loi (Art. L113-16 du Code des Assurances) pr\u00e9cise que la r\u00e9siliation prend effet 1\u00a0mois apr\u00e8s la notification \u00e0 l\u2019assurance.<\/p>\n

      Il faut aussi noter qu\u2019en cas de diminution d\u2019un risque, si votre compagnie d\u2019assurance refuse de r\u00e9duire le montant de votre prime, vous avez le droit de r\u00e9silier votre contrat (Art. L113-4 du Code des Assurances). Il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser que pour cette demande, l\u2019assur\u00e9 doit prouver que les risques auparavant vis\u00e9s ne se retrouvent plus dans la situation nouvelle.<\/p>\n

      Votre tarif d\u2019assurance moto change<\/h2>\n

      Certaines \u00e9volutions des co\u00fbts peuvent nous conduire \u00e0 augmenter nos tarifs et\/ou \u00e0 modifier nos franchises. Si vous n\u2019acceptez pas ce nouveau tarif, vous avez la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier votre contrat par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans les 30\u00a0jours apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de cette augmentation. La r\u00e9siliation prend effet 1\u00a0mois apr\u00e8s l\u2019envoi de votre lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n

      Votre relev\u00e9 d\u2019information d\u2019assurance moto<\/h2>\n

      Pour changer d\u2019assureur, vous aurez besoin de fournir un relev\u00e9 d\u2019information.<\/p>\n

      C\u2019est un document qui retrace votre pass\u00e9 de conducteur sur une p\u00e9riode donn\u00e9e et sur lequel figurent l\u2019historique de votre bonus\/malus et vos sinistres. Il sert de preuve pour justifier le prix de l\u2019assurance qui vous sera propos\u00e9 par votre nouvel assureur.<\/p>\n

      Vous pourrez le demander par courrier \u00e0 votre assureur pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n

      L\u2019arr\u00eat\u00e9 du 19\u00a0juillet 2007 (paru au Journal Officiel du 21\u00a0juillet 2007) impose d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019assureur de d\u00e9livrer le relev\u00e9 d\u2019information dans les 15\u00a0jours \u00e0 compter de la demande du client (modification de l\u2019article\u00a012 de l\u2019annexe \u00e0 l\u2019article A.\u00a0121-1 du Code des Assurances).<\/p>\n

      Les proc\u00e9dures possibles pour r\u00e9silier votre assurance moto<\/h2>\n

      Les articles de loi L.\u00a0113-12 et L.\u00a0113-14 du Code des Assurances contiennent les informations n\u00e9cessaires relatives aux modalit\u00e9s de r\u00e9siliation de votre contrat d\u2019assurance moto. Plusieurs possibilit\u00e9s s\u2019offrent \u00e0 vous pour signifier \u00e0 votre assureur votre volont\u00e9 de r\u00e9silier votre contrat. Le choix le plus courant est la lettre de r\u00e9siliation envoy\u00e9e en recommand\u00e9. Dans ce cas, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis d\u00e9bute \u00e0 la date d\u2019envoi du courrier, le cachet de la poste faisant foi. L\u2019assur\u00e9 peut aussi opter pour l\u2019envoi recommand\u00e9 \u00e9lectronique\u00a0: la preuve de d\u00e9p\u00f4t indique le d\u00e9but du d\u00e9lai (article\u00a02 du d\u00e9cret n\u00b0\u00a02011-144 du 2\u00a0f\u00e9vrier 2011).<\/p>\n

      Vous pouvez \u00e9galement effectuer une d\u00e9claration directement au si\u00e8ge social de votre assureur contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Une autre option est une demande de r\u00e9siliation par acte extrajudiciaire. Votre contrat peut aussi contenir des moyens sp\u00e9cifiques pour r\u00e9silier votre offre, d\u00e9finis avec votre assureur lors de l\u2019ouverture. La validation de la r\u00e9siliation vous est ensuite envoy\u00e9e par lettre recommand\u00e9e, en tenant compte d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis identique. Cette lettre est exp\u00e9di\u00e9e \u00e0 la derni\u00e8re adresse de domicile connue.<\/p>\n

      Mod\u00e8le de lettre de r\u00e9siliation<\/h3>\n

      Utilisez ce mod\u00e8le de courrier recommand\u00e9 pour l\u2019annulation des garanties de votre compagnie d\u2019assurance et respectez le d\u00e9lai de pr\u00e9avis.<\/p>\n

      Nom Pr\u00e9nom<\/p>\n

      Votre adresse<\/p>\n

      Date (jour\/mois\/ann\u00e9e)<\/p>\n

      Adresse de l\u2019assureur<\/p>\n

      Motif\u00a0: R\u00e9siliation assurance moto<\/p>\n

      Madame, Monsieur,<\/p>\n

      \u00c9tant actuellement assur\u00e9 chez vous, je souhaiterais faire une r\u00e9siliation de mon assurance moto.<\/p>\n

      Vous trouverez ci-dessous les informations n\u00e9cessaires.<\/p>\n

      Num\u00e9ro de contrat\u00a0:<\/p>\n

      Mod\u00e8le de moto assur\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

      Num\u00e9ro d\u2019immatriculation moto\u00a0:<\/p>\n

      Je vous adresse ce courrier pour vous informer de ma d\u00e9cision de mettre fin \u00e0 mon contrat d\u2019assurance moto n\u00b0 (\u2026). Je demande que sa r\u00e9siliation prenne effet \u00e0 r\u00e9ception de cette lettre par votre service.<\/p>\n

      Veuillez agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l\u2019expression de mes sentiments distingu\u00e9s.<\/p>\n

      Nom et pr\u00e9nom<\/p>\n

      Fait \u00e0 (ville) le (jour\/mois\/ann\u00e9e)<\/p>\n

      Les obligations du motard apr\u00e8s la r\u00e9siliation de son assurance moto<\/h2>\n

      Quel que soit le motif pour lequel vous d\u00e9cidez de mettre un terme \u00e0 votre contrat de garantie, vous devez renvoyer \u00e0 votre compagnie d\u2019assurance le certificat ainsi que la carte verte. Vous disposez de 8\u00a0jours apr\u00e8s la prise en compte de la r\u00e9siliation pour les lui fournir.<\/p>\n

      APRIL Moto, r\u00e9f\u00e9rence des motards pour la souscription d\u2019assurance moto en ligne, vous rappelle qu\u2019il est important de conserver tous les documents pouvant attester de votre situation. Nous vous conseillons de garder, voire de num\u00e9riser :<\/p>\n

      • Les relev\u00e9s d\u2019informations<\/li>\n
      • Les avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance<\/li>\n
      • Les courriers et e-mails envoy\u00e9s et re\u00e7us<\/li>\n
      • Les notifications<\/li>\n
      • Les factures d\u2019achat ou de r\u00e9paration<\/li>\n
      • Les expertises diverses<\/li>\n
      • Les courriers de r\u00e9siliation (copie d\u2019envoi, preuve de d\u00e9p\u00f4t).<\/li>\n<\/ul>

        Chez APRIL Moto, votre conseiller n\u00b01 en mati\u00e8re de moto\u00a0nous consid\u00e9rons que 2 ans de conservation apr\u00e8s la date de r\u00e9siliation suffisent.<\/p>\n

        Pourquoi r\u00e9silier son assurance moto ?<\/h2>\n

        Avant toute chose, il est important de d\u00e9finir pourquoi il est parfois n\u00e9cessaire d\u2019avoir recours \u00e0 la r\u00e9siliation de son contrat d\u2019assurance<\/strong>. Changement de situation personnelle, vente du v\u00e9hicule, modification des tarifs\u2026 Nombreux sont les motifs pouvant mener \u00e0 une telle d\u00e9marche. Nous notons que, selon la raison de votre r\u00e9siliation, les modalit\u00e9s seraient susceptibles de varier. \u00c0 titre d\u2019exemple, dans le cadre de la vente du v\u00e9hicule concern\u00e9, il vous suffit simplement de nous faire parvenir le certificat de vente ainsi que l\u2019attestation d\u2019assurance. En revanche, lorsque vous souhaitez modifier ou r\u00e9silier votre contrat en raison d\u2019un changement de situation (d\u00e9m\u00e9nagement, changement de profession, mariage\u2026), un d\u00e9lai de trois mois vous sera impos\u00e9.<\/p>\n

        Si toutefois la r\u00e9siliation d\u2019assurance concernait un deux-roues<\/strong> destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre encore utilis\u00e9, il conviendrait de souscrire \u00e0 un nouveau contrat, afin que le v\u00e9hicule soit assur\u00e9 et puisse \u00eatre conduit en toute s\u00e9curit\u00e9. Dans le cas pr\u00e9sent, il est essentiel de vous tourner vers une offre qui saura parfaitement r\u00e9pondre \u00e0 vos besoins. Tout d\u2019abord, il vous faudra tenir compte des garanties propos\u00e9es dans l\u2019offre, avec notamment les assurances compl\u00e9mentaires qui sauront mettre en avant une prise en charge des plus compl\u00e8tes. Votre choix d\u00e9pendra alors principalement de l\u2019utilisation que vous faites de votre deux-roues. Par ailleurs, il est \u00e9galement conseill\u00e9 de comparer les offres en termes de tarifs, afin de garantir un contrat en ad\u00e9quation avec vos attentes.<\/p>\n

        D\u00e9c\u00e8s du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule assur\u00e9 : comment fonctionne la r\u00e9siliation ?<\/h2>\n

        L\u2019article L 121-10 du Code des Assurances comprend une clause concernant le cas de figure suivant : le d\u00e9c\u00e8s du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule assur\u00e9. Dans le cas pr\u00e9sent, le paiement des cotisations doit \u00eatre directement pris en charge par les h\u00e9ritiers de l\u2019assur\u00e9. En revanche, ces derniers sont en droit de r\u00e9silier le contrat d\u2019assurance APRIL Moto<\/strong>, ou bien de le transf\u00e9rer \u00e0 leur propre nom si toutefois ils souhaitaient utiliser le v\u00e9hicule en question.<\/p>\n

        La r\u00e9siliation d\u2019un contrat APRIL Moto suite \u00e0 un d\u00e9c\u00e8s propose les d\u00e9lais suivants :<\/p>\n

        • Les h\u00e9ritiers notifient APRIL Moto : la r\u00e9siliation prend effet imm\u00e9diatement<\/li>\n
        • APRIL Moto notifie les h\u00e9ritiers : la r\u00e9siliation prend effet dix jours apr\u00e8s la notification<\/li>\n<\/ul>

          R\u00e9siliation de contrat : les pi\u00e8ces justificatives<\/h2>\n

          Suite \u00e0 un incident, dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 le v\u00e9hicule assur\u00e9 ne serait pas r\u00e9parable et que vous refusiez la proposition d\u2019indemnisation faite par APRIL Moto, il vous serait possible de r\u00e9silier votre contrat. Cependant, pour ce faire, il serait imp\u00e9ratif de pr\u00e9senter les pi\u00e8ces justificatives, dans un d\u00e9lai imparti. En effet, vous ne disposez que de 15 jours \u00e0 partir de la notification de r\u00e9siliation pour faire parvenir les documents \u00e0 votre assurance. La documentation requise est susceptible de varier selon la situation :<\/p>\n

          • Souscription \u00e0 un nouveau contrat d\u2019assurance chez un autre assureur : l\u2019attestation d\u2019assurance ou autre document justificatif.<\/li>\n
          • R\u00e9paration du v\u00e9hicule : le second rapport d\u2019expertise t\u00e9moignant que les r\u00e9parations requises dans le premier rapport ont bien \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es, assurant le bon \u00e9tat du v\u00e9hicule.<\/li>\n
          • Cession du v\u00e9hicule pour destruction : une copie du certificat de destruction.<\/li>\n<\/ul>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Vous vendez votre machine et vous souhaitez r\u00e9silier votre contrat d\u2019assurance moto pour vous assurer chez APRIL Moto : laissez-vous guider gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019article d\u00e9di\u00e9, de notre guide et conseils. 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